ASSOCIATION DU RESTAURANT INTERADMINISTRATIF
DE L’AUBE
(A.R.I.A)
STATUTS DE L'ASSOCIATION
SOMMAIRE
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre II Fonctionnement du restaurant
Chapitre III Assemblée Générale
Chapitre IV Administration de l'Association
Chapitre V Comptabilité et Trésorerie
Chapitre VI Mesures de contrôles
Chapitre VII Règlement intérieur
Chapitre VIII Dissolution et liquidation
Chapitre IX Contestations
Mise à jour suivant la décision de
l'assemblée générale du 20 décembre 2007.
ASSOCIATION DU RESTAURANT INTERADMINISTRATIF
DE L’AUBE
(A.R.I.A)
* * * * * * * * * * *
STATUTS
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : DENOMINATION
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 dénommée :
ASSOCIATION DU RESTAURANT INTERADMINISTRATIF DE L’AUBE
(A.R.I.A.)
Sa durée est illimitée.
Article 2 : OBJET
Cette association, qui est une œuvre sociale à gestion désintéressée, a pour objet de gérer un restaurant social de personnel ayant pour but principal de servir, sans but lucratif, tous les jours, des repas midi au profit de ses membres et qui pourra, éventuellement, leur servir une collation, des boissons chaudes ou froides ou organiser toute manifestation de sympathie à l'occasion de promotions, départs à la retraite, arbre de Noël, etc
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'association est fixé à :
53 boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES
Il peut être fixé en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 4 : DUREE
Fondée pour une durée indéterminée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ayant pouvoir pour modifier les statuts.
Article 5 : RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1°) Le montant des droits d'adhésion et les cotisations,
2°) Les recettes provenant des repas et des boissons servis,
…/…
3°) Les subventions et contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics dont le personnel est membre adhérent.
4°) Toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Article 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
a) Membres d'honneur.
b) Membres de droit.
c) Membres adhérents.
Article 7 : MEMBRES D’HONNEUR
Le Préfet de l'Aube et le Président du Conseil Général de l'Aube sont présidents d’honneur de l’association.
Sont membres d'honneur :
- Les conseillers Généraux du département de l’Aube.
- Après admission par le Conseil d'administration, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association.
Cette qualité les exonère de droit d'entrée.
Article 8 : MEMBRES DE DROIT
Sont membres de droit et exonérés du droit d'entrée :
Le responsable de chaque service d’action sociale des administrations suivantes :
- Préfecture, Police
- Conseil général de l'Aube
- Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (équipement, agriculture et services vétérinaires)
- Education Nationale (inspection d'académie)
- Finances (Trésorerie Générale, Services Fiscaux, Concurrence, consommation et répression des fraudes)
- Affaires Sanitaires et Sociales
- Mairie de Troyes
- La Poste
- France Télécom
- Centre municipal d'action sociale de Troyes (CMAS)
- Communauté de l'agglomération troyenne (CAT)
- Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
- Justice
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Direction régionale des affaires culturelles
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un délégué.
Article 9 : MEMBRES ADHERENTS
Sont membres adhérents et ont droit de vote à l'occasion des réunions de l'assemblée générale et pour les élections au conseil d'administration :
…/…
-les fonctionnaires ou agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, des services mentionnés à l'article 8 à la condition d'exercer leurs fonctions dans l'Aube, d’être titulaire de la carte d’adhésion à l’association et d’avoir acquitté :
- un droit d'adhésion
- une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration,
-les retraités de l'administration, adhérents de l'association pendant leur activité, et à jour de leur cotisation annuelle.
- les fonctionnaires et agents appartenant à des administrations autres que celles énoncées à l'article 8 à la condition d'avoir acquitté le droit d'adhésion et la cotisation annuelle pour être adhérent.
Article 10 :Peuvent être également admis au restaurant dans la limite des places disponibles :
1°) les fonctionnaires des collectivités territoriales et des organismes publics de passage à Troyes, dans les mêmes conditions de prix que celles appliquées à leurs collègues en résidence dans cette ville, sans toutefois pouvoir prétendre à la qualité d'adhérent.
2°) les conjoints, ascendants, descendants ou invités des adhérents ainsi que les retraités de l’administration non adhérents, pour lesquels le prix du repas est majoré, sans toutefois pouvoir prétendre à la qualité d'adhérent.
Article 11 : La qualité de membre adhérent se perd par :
a) démission,
b) la radiation prononcée par le conseil d'administration lorsqu'il aura constaté que les condition fixées à l'article 9 ci-dessus ne sont plus remplies, après que l'intéressé ait eu la possibilité de justifier éventuellement son maintien dans l'association,
c) la radiation pour motif grave prononcée par le conseil d'administration, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications.
Chapitre II
FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT
Article 12 :Le restaurant sert les repas et boissons au plus juste prix, compte tenu de la mise en réserve des sommes nécessaires au renouvellement des installations, à l'éventualité d'un déménagement, à la constitution d'un stock de vivres et d'un fonds de roulement.
Le règlement du prix des repas a toujours lieu comptant.
La trésorerie courante est versée à un compte bancaire.
Article 13 : Le bon ordre doit régner dans les locaux. En particulier, les réunions politiques, syndicales ou religieuses y sont interdites ainsi que l'affichage y afférent. Les membres de l'association s'engagent à respecter la bonne tenue et la propreté des locaux.
…/…
Chapitre III
ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 :Tous les membres de droit et les membres adhérents sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an avant le 30 juin de chaque année par le conseil d'administration. En cas d'urgence, le conseil d' administration peut convoquer lesdits membres en assemblée générale réunie extraordinairement.
L' assemblée générale est aussi convoquée par le président dans des circonstances exceptionnelles, à l'initiative des adhérents, à condition que la demande porte la signature du tiers au moins des adhérents.
Article 15 :L'ordre du jour de l'assemblée générale est toujours fixé par le conseil d'administration, l'assemblée générale ne pouvant délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Néanmoins, lorsque cette assemblée est provoquée par le tiers au moins des adhérents, l'ordre du jour comporte les questions dont l'inscription a été demandée par les adhérents.
Article 16 : Chaque adhérent présent dispose d'une voix. Il peut, en outre, être porteur de 3 mandats, au plus, comportant le droit de vote correspondant, et remis au président en début de séance.
Article 17 :L' assemblée générale adopte les résolutions à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, les résolutions portant modification des statuts ou du mode de scrutin pour le renouvellement des organes de direction, doivent réunir au moins les deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés pour être adoptées.
Article 18 :La gestion du conseil d'administration, les comptes de l'association et le rapport du commissaire aux comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Chapitre IV
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 19 :L'association est administrée par un conseil d'administration élu pour trois ans et comprenant :
a) les membres de droit.
b) les membres adhérents.
Article 20 : Membres de droit :
Les membres de droit sont ceux visés par l'article 8.
Article 21 : Membres adhérents :
Les adhérents sont représentés par un nombre égal à celui des membres de droit visés à l'article 8.
…/…
Les représentants des adhérents sont élus par ceux-ci pour 3 ans, à bulletin secret, au suffrage universel sous le contrôle du président du conseil d'administration, agissant sous sa responsabilité.
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration ni même prendre part aux réunions de l'assemblée générale s'il n'a pas la qualité d'adhérent définie à l'article 9.
Le vote doit être organisé de façon à permettre à tous les adhérents d'y prendre part quel que soit leur service d'affectation.
Article 22 :Le conseil élit en son sein, parmi les membres adhérents actifs ou retraités, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Ces fonctions ne peuvent être confiées qu'à des membres adhérents actfs ou retraités appartenant aux administrations mentionnées à l’article 8.
Le bureau est chargé d'exécuter les décisions du conseil d’administration et de faire appliquer le règlement intérieur du restaurant.
Article 23 :En vue de compléter le conseil d'administration en cas de réduction du nombre de ses membres en cours de mandat, au fur et à mesure des vacances, les suppléants remplacent dans l'ordre de leur élection, les titulaires élus sur la même liste.
Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Si faute de suppléants en nombre suffisant, le conseil se trouve incomplet, il continue néanmoins à délibérer valablement s'il comporte encore la moitié au moins de ses membres.
S'il est réduit à moins de la moitié de ses membres, les administrateurs restants sont tenus de démissionner et il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions définies par les présents statuts.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Une indemnisation des frais de mission engagés par un administrateur peut être décidée par le conseil d'administration.
Les membres sortants du conseil d'administration ou de la liste des suppléants sont rééligibles.
Article 24 :Nul ne peut être élu ou demeurer membre du conseil d'administration :
1°) S'il n'est pas adhérent ou s'il a perdu la qualité d'adhérent,
2°) S'il exerce ou vient à exercer des fonctions au sein d'un autre restaurant administratif ou interadministratif,
3°) S'il est employé de l'association.
Article 25 :Le conseil se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 26 :Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du matériel et des affaires du restaurant.
.../...
Il a notamment les pouvoirs suivants :
-Il nomme le responsable salarié du restaurant en dehors de ses membres et contrôle sa gestion. Ce dernier peut être autorisé par le conseil d'administration à recruter et à licencier le personnel du secteur privé après avoir obtenu l'accord du président du conseil d'administration lorsque le licenciement doit entraîner le versement d'une indemnité.
-Il fixe les dépenses d'administration.
- Il décide l'exercice de toutes les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, il passe toutes conventions, transactions ou compromis, à l'exclusion de ceux qui concernent le droit de propriété sur l'immeuble.
- Il autorise tous les transfert et aliénations de fonds et valeurs appartenant au restaurant et arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale.
Enfin il gère généralement toutes les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux.
Article 27 :Le président de l'association préside le bureau du conseil d'administration. Il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président qui est tenu de le seconder, ainsi qu'aux autres membres du bureau.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.
Chapitre V
COMPTABILITE ET TRESORERIE
Article 28 :La comptabilité du restaurant est tenu par le responsable salarié du restaurant ou son adjoint sous sa propre responsabilité. Le trésorier est chargé du contrôle.
L'association a recours aux services d'un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans le suivi de sa comptabilité et de sa gestion.
Ainsi qu'il est stipulé à l'article 12 ci-dessus, la trésorerie courante est versée à un compte courant bancaire.
Article 29 :L'association, pour respecter son but non lucratif et sa gestion désintéressée, affectera ses excédents de trésorerie à une réserve destinée à assurer le renouvellement de ses installations, sa pérennité financière, un éventuel passif social, un éventuel déménagement, les pertes d'exploitation qui seraient liées à une fermeture accidentelle, à la constitution d'un stock de vivres, un fonds de roulement, etc
Article 30 :Le matériel en service appartenant au restaurant (communauté d'action sociale) ne peut être aliéné que par décision de l’assemblée générale à l'exception du matériel hors d'usage dont l'aliénation est autorisée par le conseil d'administration. Le matériel fourni par l'administration ou celui acquis par la suite sur les crédits des administrations membres est inaliénable sauf en cas d'usure nécessitant son remplacement.
L'avoir disponible (marchandises, espèces en caisse, aux comptes courants, valeurs mises en réserve) doit toujours être net de charges.
La non observation du présent article entraîne la responsabilité pécuniaire des membres du conseil en exercice.
.../...
Article 31 :Les inventaires annuels doivent toujours être contrôlés par deux membres du bureau. Les marchandises sont portées à l'inventaire pour le prix des derniers achats effectués.
Article 32 :Le président ou le trésorier font des versements et retraits de fonds et donnent toutes quittances nécessaires au fonctionnement du restaurant.
Le responsable salarié du restaurant peut être habilité par le conseil d'administration, à opérer des retraits de fonds sur les comptes courants.
Pour permettre à l'association de percevoir la subvention que les administrations accordent au titre des repas, le responsable salarié du restaurant est tenu de fournir à chacun des services concernés, à la fin de chaque trimestre ou mois selon le cas, un état des repas pris par les agents relevant de ces services.
Pour être valable, cet état des repas à subventionner devra être signé du responsable salarié du restaurant et certifié exact par le chef du service social de l'administration à laquelle il est destiné.
Le contrôle des repas ouvrant droit au bénéfice de la subvention de l'Etat, des collectivités territoriales et organismes publics définis à l'article 8 devra être effectué selon un système à mettre au point avec les chefs des services sociaux.
Article 33 :A chaque réunion du conseil d'administration, le trésorier rend compte de la situation financière du restaurant et fait annuellement un rapport à l'assemblée générale.
Chapitre VI
MESURES DE CONTROLE
Article 34 :Compte tenu de la participation financière de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics tant à la construction qu'au fonctionnement du restaurant, un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour six exercices afin d'exercer une mission de contrôle. Ses fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice. L'assemblée générale est tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, démission ou décès de ce dernier. Dans cette hypothèse le suppléant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Chapitre VII
REGLEMENT INTERIEUR
Article 35 :Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le fera approuver par la prochaine assemblée.
.../...
Chapitre VIII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 36 :L'assemblée générale qui prononcerait la dissolution de l'association devrait être composée d'au moins la moitié des adhérents: elle aurait à déterminer l'emploi des sommes qui resteraient disponibles.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée trois semaines plus tard et la dissolution pourra être prononcée à la majorité des membres présents.
A cet effet, l'assemblée nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l'amiable l'actif mobilier appartenant à l'association, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.
Article 37 :Après l'apurement des comptes, le fonds de roulement disponible sera attribué par décision de l'assemblée générale dans les conditions qu'elle fixera, aux associations poursuivant un but social, des diverses administrations intéressées. Il en sera de même du matériel, propriété de l'association ou du produit de sa vente.
Chapitre IX
CONTESTATIONS
Article 38 :Les actions en justice que l'assemblée générale peut intenter comme portant sur des droits dont elle a la disposition, ne peuvent être dirigées contre les représentants de l'association ou l'un d'eux, qu'au nom de la masse des adhérents et en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale. Celui qui veut provoquer une action de cette nature, doit quinze jours avant la convocation extraordinaire de l'assemblée générale, en communiquer l'objet précis par lettre recommandée, adressée au conseil d'administration.
Le conseil est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'assemblée qui est convoquée dans un délai de quinze jours.
Si la proposition est repoussée par l'assemblée, aucun adhérent ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier. Si elle est accueillie, l'assemblée générale désigne pour suivre la contestation un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adhérents.
Article 39 :Toutes autres actions en justice, quel qu'en soit l'objet, intentées soit par un adhérent contre l'association ou un autre adhérent, soit par l'association contre un adhérent, seront soumises à la décision d'arbitre.
Le demandeur doit signifier au défendeur l'objet de sa demande et le nom de son arbitre par acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le défendeur doit signifier au demandeur, dans la même forme le nom de son arbitre.
.../...
Si dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification les arbitres ou l'un d'eux n'ont pas accepté, celui ou ceux qui n'ont pas accepté seront remplacés à la demande de la partie la plus diligente.
Les arbitres procéderont conformément aux dispositions du code de procédure civile. S'ils sont partagés, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n'auraient pu être jugés.